Les termes du rachat de crédits de M à P

Acte notarié qui met fin aux effets d’une hypothèque dès lors que le prêteur atteste que l’emprunteur a complètement remboursé son prêt.

Mode de règlement des conflits ou différends dans lequel un tiers neutre, après consultation des deux parties opposées, recommande une solution pour mettre fin au litige.

Contrat de prêt présentant les caractéristiques du financement proposé à l’emprunteur (taux, durée, assurance, montant, modalités de remboursement…).

Indemnité plafonnée par la loi due par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé de son prêt/crédit avant la date prévue initialement à la signature du contrat.