Information annuelle sur les capitaux restants dus

Elle a pour objectif de faire état à une date donnée du solde restant dû sur le montant d’un prêt.

Loi Lagarde

Loi ayant pour but d’améliorer la protection de l’emprunteur, de le responsabiliser et de réduire le surendettement. Elle s’applique à toutes les opérations de crédits du type prêt, crédit renouvelable, regroupement de crédits.

Loi Hamon

La loi sur la consommation, dite « loi Hamon » renforce les obligations des compagnies d’assurances et a pour but d’assouplir la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Professionnel qui met en rapport un client avec un organisme de crédit en vue de réaliser une opération de banque. Son activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion de cette dite opération (octroi de crédit, analyse de solvabilité, etc…). Il doit être immatriculé auprès de l’ORIAS.