Mentions légales

Dénomination sociale, siège social et propriété du site :

CREATIS S.A à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €, agréée en qualité de banque. La société CREATIS S.A, ayant pour principale activité toutes opérations de banque, est un établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Creatis est enregistrée à l' ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance sous le numéro 07005776.
Le présent site web est la propriété de la société CREATIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 419 446 034, dont le siège social est situé 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - N° TVA : FR 85419446034.
Responsable de la publication: M. Bernard HAZEBROUCK
Hébergement : Euro-Information - 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site web, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon.

Conditions d’utilisation du site :

Réservé aux particuliers majeurs, le site CREATIS est un site d’information et de demande de crédit à la consommation distribués par CREATIS (crédits renouvelables, prêts portant sur le Rachat de Crédits, prêts personnels…). Il s’adresse aussi bien aux clients CREATIS qu’aux nouveaux clients.
En aucun cas les demandes de prêt effectuées sur le présent site web ne peuvent être faites pour le compte d’un tiers. Les produits et services présentés sur le site web sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français qui ne sont pas inscrits sur le fichier national des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par CREATIS à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit. Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire aux produits ou services présentés sur le site web.
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Engagements de CREATIS sur le traitement des réclamations et Accès au Médiateur bancaire :

En cas de difficultés relatives aux services fournis et à l'exécution des contrats conclus tant en matière de compte de dépôt que d'opérations de crédit ou de produits d'épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

1 - Contactez votre conseiller CREATIS

Si la réponse apportée par votre conseiller ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever réclamation,

2 - Contactez notre service consommateurs

  • en cliquant ici
  • ou par téléphone au 09 69 36 40 64 - Appel non surtaxé
  • ou par courrier à l'adresse suivante : CREATIS - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.

CREATIS s'engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine.

Si le différend persiste,

3 - Vous pouvez alors saisir le Médiateur bancaire

  • Par courrier adressé à :
    Monsieur le Médiateur de CREATIS
    63 Chemin Antoine Pardon
    69160 Tassin La Demi-Lune
  • Par email adressé à : lemediateur@lemediateur-creatis.fr
  • Via le site du médiateur : www.lemediateur-creatis.fr

    Si votre demande de médiation est rejetée, le médiateur vous informera dans un délai de 3 semaines à compter de la réception d'un dossier complet.
    Si votre demande de médiation peut être traitée par le médiateur, celui-ci recommandera alors une solution dans un délai de 90 jours à compter de votre saisine, sauf en cas de litige complexe.
    La saisine du médiateur ne pourra être réalisée qu'après utilisation des voies de recours internes à CREATIS et uniquement si la réclamation écrite auprès de la banque a moins d'un an.

Pour plus d'informations : Les clés de la médiation bancaire

Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Creatis adressera une réponse d'attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

Consultez le Contrat cadre de services de paiement

En matière d’assurance :

En matière d’assurance, CREATIS agit en qualité de société de courtage d’assurances et remplit les conditions d’immatriculation, de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des Assurances. CREATIS est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436 Paris Cedex 09 et enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances : www.orias.fr) sous le n°07005776. Intermédiaire d’assurance, détenu indirectement à plus de 10 % par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société mère du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. CREATIS n’a pas d’obligation de travailler avec une entreprise d’assurance et ne fonde pas son analyse sur différents contrats d’assurance. Afin de vous proposer les produits d’assurance les plus adaptés, Creatis travaille avec les entreprises d’assurance suivantes : ACM VIE SA et SERENIS ASSURANCES SA. Dans le cadre de la distribution et de la gestion du contrat d’assurance proposé, Creatis perçoit une commission de l’assureur. Creatis ne fournit pas de service de recommandation personnalisée. Pour toute réclamation liée à l’activité de distribution d’assurance, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service Consommateurs Creatis – 59080 Lille Cedex 9. En cas de persistance du litige, vous pouvez saisir le médiateur de CREATIS à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de CREATIS, 63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin la Demi-Lune ou sur le site www.lemediateur-creatis.fr.

Traitement des réclamations liées aux produits d'assurance

Documents d’information sur les produits d’assurances :

Transfert de données personnelles vers l’étranger :

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Certaines instructions de virement sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiale (SWIFT).
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d’information de la FBF relative aux « Transferts de données vers des pays non membres de l’UE aux fins d’exécution des instructions de virement » consultable sur le site de la FBF : www.fbf.fr

Service consommateurs :

Pour toute demande, vous pouvez contacter le service consommateurs de CREATIS en cliquant ici ou en écrivant à l’adresse suivante : CREATIS - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.

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Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).

Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats...) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhérent à la Garantie des Cautions du FGDR.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR

Pour en savoir plus, visiter le site : https://www.garantiedesdepots.fr/.

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