Dénomination sociale, siège social et propriété du site :
CREATIS S.A à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €,
agréée en qualité de banque. La société CREATIS S.A, ayant pour
principale activité toutes opérations de banque, est un établissement de
crédit soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR), situé au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris
Cedex 09. Creatis est enregistrée à l' ORIAS en tant que Courtier
d'assurance ou de réassurance sous le numéro 07005776.
Le présent site web est la propriété de la société CREATIS, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro
419 446 034, dont le siège social est situé 61 avenue Halley - Parc de
la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - N° TVA : FR 85419446034.
Responsable de la publication: M. Guillaume LEMAN
Hébergement : Euro-Information - 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg
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peuvent être faites pour le compte d’un tiers. Les produits et services
présentés sur le site web sont destinés à être proposés et utilisés
selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont
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Banque de France (FICP). Aucun des produits et/ou services ne sera
fourni par CREATIS à une personne si la loi de son pays d’origine ou de
tout autre pays qui la concernerait l’interdit. Cependant, il appartient
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présentés sur le site web.
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Engagements de CREATIS sur le traitement des réclamations et Accès au Médiateur bancaire :
En cas de difficultés relatives aux services fournis et à l'exécution des contrats conclus tant en matière de compte de dépôt que d'opérations de crédit ou de produits d'épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :
1 - Contactez votre conseiller CREATIS
- en cliquant ici
-
ou par téléphone au
Si votre conseiller ne peut vous apporter une réponse immédiatement, une demande écrite de votre réclamation vous sera demandée.
Si la réponse apportée par votre conseiller ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever réclamation,
2 - Contactez notre service consommateurs
- en cliquant ici
-
ou par téléphone au
- ou par courrier à l'adresse suivante : CREATIS - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.
CREATIS s'engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine.
Si le différend persiste ou si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant votre première réclamation,
3 - Vous pouvez alors saisir le Médiateur bancaire
-
Par courrier adressé à :
Médiateur de CREATIS
63 Chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune - Par email adressé à : lemediateur@lemediateur-creatis.fr
-
Via le site du médiateur :
www.lemediateur-creatis.fr
Si votre demande de médiation est rejetée, le médiateur vous informera dans un délai de 3 semaines à compter de la réception d'un dossier complet.
Si votre demande de médiation peut être traitée par le médiateur, celui-ci recommandera alors une solution dans un délai de 90 jours à compter de votre saisine, sauf en cas de litige complexe.
La saisine du médiateur ne pourra être réalisée que si vous n’obtenez pas de réponse de CREATIS dans les 2 mois suivant votre première réclamation ou si la réponse de CREATIS ne vous satisfait pas (uniquement si la réclamation écrite auprès de la banque a moins d'un an).
Pour plus d'informations : Les clés de la médiation bancaire
Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Creatis adressera une réponse d'attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
Consultez le Contrat cadre de services de paiement
Enfin si votre contrat a été souscrit en ligne, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en
Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante :
webgate.ec.europa.eu
La saisine de cette plateforme n’est possible que si vous n'avez pas
encore entamé un règlement extrajudiciaire avec le professionnel pour
l'objet de votre réclamation.
En matière d’assurance :
En matière d’assurance, CREATIS agit en qualité de société de courtage
d’assurances et remplit les conditions d’immatriculation, de garantie
financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle,
conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des Assurances.
CREATIS est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436
Paris Cedex 09 et enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le
Registre des Intermédiaires en Assurances :
www.orias.fr) sous le n°07005776. Intermédiaire d’assurance, détenu indirectement à
plus de 10 % par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société mère du
Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. CREATIS n’a pas d’obligation de
travailler avec une entreprise d’assurance et ne fonde pas son analyse
sur différents contrats d’assurance. Afin de vous proposer les produits
d’assurance les plus adaptés, Creatis travaille avec les entreprises
d’assurance suivantes : ACM VIE SA et SERENIS ASSURANCES SA. Dans le
cadre de la distribution et de la gestion du contrat d’assurance
proposé, Creatis perçoit une commission de l’assureur. Creatis ne
fournit pas de service de recommandation personnalisée.
Traitement des réclamations liées aux produits d’assurance :
- Pour toute réclamation liée à l’activité de distribution d’assurance
(devoir de conseil, présentation du contrat, gestion du contrat…), vous
pouvez contacter votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous
satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service
Consommateurs Creatis - 59080 Lille Cedex 9. En cas de persistance du
litige, vous pouvez saisir le médiateur de CREATIS à l’adresse suivante
: Le Médiateur de CREATIS, 63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin la
Demi-Lune ou sur le site
www.lemediateur-creatis.fr.
- Pour toute réclamation liée à l’exécution du contrat d’assurance, vous
trouverez les informations relatives au traitement des réclamations
liées à la vie du contrat d’assurance ou à la gestion de votre sinistre
sur le site (www.acm.fr/fr/reclamation-et-mediation)
Documents d’information sur les produits d’assurances :
Assurance des Emprunteurs (ADE)
Document IPID ADE + Notice d'assurance ADEAssurances Prévoyance individuelle
Document IPID INDEMNIS + Notice d'assurance INDEMNISDocument IPID PREVAXIS + Notice d'assurance PREVAXIS
Assurance Automobile
Document IPID Auto Initial + Document IPID Auto d'OccasionAssurance Multirisque Habitation
Document IPID Assurance habitation + IPID Protection BailleurTransfert de données personnelles vers l’étranger :
Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous
nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à
l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un
pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Ces informations
nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes
officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la
lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en
vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de
fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la
banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union
Européenne ou hors Union Européenne. Certaines instructions de virement
sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de
la Société de Télécommunications interbancaires mondiale (SWIFT).
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des
règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place.
Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice
d’information de la FBF relative aux « Transferts de données vers des
pays non membres de l’UE aux fins d’exécution des instructions de
virement » consultable sur le site de la FBF :
www.fbf.fr
Service consommateurs :
Pour toute demande, vous pouvez contacter le service consommateurs de CREATIS en cliquant ici ou en écrivant à l’adresse suivante : CREATIS - Service Consommateurs 59080 LILLE Cedex 9.
Loi applicable :
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Protection en cas de défaillance de votre banque :
"Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire."
Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite.
Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).
Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats...) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhérent à la Garantie des Cautions du FGDR.
Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDRPour en savoir plus, visiter le site : www.garantiedesdepots.fr.
Clients en situation de fragilité financière :
L’identification de la fragilité financière s’effectue sur la base de critères définis par la réglementation et de critères supplémentaires :
- les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire,
- les personnes surendettées à partir de la date de recevabilité de leur dossier de surendettement et pendant toute la durée du plan,
- les personnes inscrites au FICP(1) suite à des impayés sur prêt(s) et/ou à un découvert non régularisé,
- les clients dont la situation présente une dégradation entraînant un risque de défaut de paiement majeur,
- les clients dont le compte enregistre pendant trois mois consécutifs plus de 120€ de commissions d’intervention et dont le montant des ressources est inférieur, pour une personne seule, à 2,65 fois le montant du RSA.(2)
(1) Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.
(2) Montant du RSA au 01/04/20 : 564,78€.
Faculté de signalement
Dans le cadre de la prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, Creatis encourage l’exercice du droit d’alerte afin de protéger les intérêts des personnes qui effectuent un signalement et/ou ceux de l’entreprise. Les candidats à un recrutement peuvent exercer leur droit d’alerte, conformément à la règlementation en vigueur, en saisissant directement les référents de la Direction des Ressources Humaines de Creatis à l’adresse suivante : signaldrh_creatis@cofidis-group.com
Informations complémentaires :
Les clés de la Banque - mini guide "Sécurité des opérations bancaires" Droit au compte (FBF) : Les clés de la Banque - mini guide "Le Droit au compte" Changer de banque, le guide de la mobilité – Hors série Glossaire