Acte authentique

L’acte authentique est rédigé par une personne habilitée (notaire, officier d’état civil, huissier de justice) et revêt donc de ce fait force légale.

Acte sous seing privé

L’Acte sous seing privé est un contrat signé entre deux parties afin de consigner un acte ou un fait juridique. Il ne nécessite pas la présence d’un officier public contrairement à l’Acte authentique, et peut être rédigé par les deux parties elles-mêmes ou un tiers, comme un avocat par exemple.

Agios

Intérêts générés par les découverts utilisés par l’emprunteur et perçus par le prêteur, calculés selon la somme demandée.

Amortissement

Il s’agit du remboursement planifié d’un emprunt, en une ou plusieurs fois. Il peut être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel

Somme dont l’emprunteur dispose pour contribuer à son investissement.

Assurance Perte d’emploi

Contrat d’assurance facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de situation de chômage de l’emprunteur.

Assurance Décès Invalidité

Contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou invalidité de l’emprunteur. Elle prend en charge les sommes restant dues ou les mensualités au titre du prêt.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation.

Capacité d’endettement/remboursement

Part de remboursement, tenant compte de l’ensemble des charges et revenus, que l’emprunteur est capable de prendre en charge.

Capital

Montant du crédit/prêt consenti à l’emprunteur.

Capital restant dû

Montant du crédit/prêt non remboursé qui sert de référence pour le calcul des intérêts.

Cession de rémunération

Le salarié emprunteur cède volontairement la partie cessible de son salaire à un créancier. L’employeur verse alors la somme notifiée par le greffe au créancier (différent de la saisie sur salaire).

Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l’emprunteur et soumise aux mêmes obligations que lui.

Coût du crédit

Ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur toute la durée de son prêt (intérêts, frais de dossiers, assurances facultatives, garantie).

Crédit amortissable

C’est un crédit dont le montant, la durée et les échéances sont déterminés à l’avance.

Crédit renouvelable

C’est un crédit qui permet de mettre à disposition de l’emprunteur une somme réutilisable au fur et à mesure de son remboursement.

Délai de rétractation

Délai légal imposé au prêteur pendant lequel l’emprunteur a la possibilité de revenir sur son acceptation de crédit à la consommation. Ce délai de 14 jours lui permet de revenir sur l’engagement qu’il a pris à la signature de son contrat. Sur demande, les fonds pourront être mis à disposition avant l’expiration du délai légal de rétractation, à compter du 8ème jour suivant l’acceptation.

Délai de réflexion

Dans le cadre de la législation sur les crédits immobiliers, l’emprunteur (et le co-emprunteur éventuel) doit respecter un délai légal de réflexion de 10 jours à compter de la date à laquelle il a reçu son offre de prêt. Il ne peut retourner son offre de prêt signée valant acceptation, qu’au terme de ce délai le cachet de la poste faisant foi.