Assurance emprunteur de prêt immobilier : comment accéder à la convention AERAS ?

La Convention AERAS vous concerne si vous avez ou avez eu un problème grave de santé. Elle permet de vous faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt.

Le dispositif prévoit également un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C depuis 5 ans. Il instaure également une grille de référence de pathologies pour lesquelles vous pouvez obtenir une assurance, aux conditions standards ou s’en rapprochant.

Lorsque vous sollicitez un emprunt immobilier, vous devez, dans la plupart des cas, souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. En cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse la banque.

La Convention AERAS prévoit un circuit automatique d’analyse et de traitement de votre demande d’assurance décès. De plus, si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré à des conditions standards et que vous remplissez les conditions d’éligibilité, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Vous devez avoir moins de 71 ans à la fin du rembourssement du prêt immobilier et solliciter un emprunt d’un montant maximum de 420 000 €.

Vous n’avez pas de démarche particulière à réaliser. Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré à des conditions standards et que vous remplissez les conditions d’éligibilité, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si aucune proposition d’assurance ne peut être établie, votre dossier sera transmis, sous conditions, à un 3ème niveau, toujours sans intervention de votre part.

La convention AERAS prévoit un délai de 5 semaines⁽¹⁾ pour que soit traité votre dossier global (prêt immobilier et assurance). Pour l'assurance en elle-même, votre assureur doit vous répondre sous 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet.

Déposez votre demande d'assurance le plus tôt possible, avant d'avoir signé la promesse de vente ou demandé votre prêt.

Une fois la décision de l'assureur obtenue, votre dossier de crédit immobilier sera examiné par votre caisse, sous deux semaines.

En cas de refus d'assurance, d'ajournement, de majoration, de limitation ou d'exclusion de garantie, vous êtes en droit de connaître les raisons qui ont motivé la décision de l'assureur. Dans ce cas, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire du médecin de votre choix.

En dernier recours, si vous estimez que les conditions de la convention AERAS n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée de trouver un règlement amiable.

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