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« À chaque rachat de crédits, son statut juridique ! »

Status juridique

Récemment, plusieurs décrets d’application sur la nouvelle loi portant sur le crédit à la consommation ont été publiés. Directement impacté, le rachat de crédits bénéficie lui aussi d’une nouvelle réglementation.

D’un point de vue légal

Le rachat de crédits vise à regrouper tous les crédits détenus en un seul, avec un taux d’emprunt unique, et cela qu’il s’agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers.

Un rachat de crédits 100% prêts immobiliers ou regroupant 100% de crédits et prêts à la consommation est ainsi directement lié au statut juridique spécifique à chaque cas. Pour les rachats de crédits mixtes, c’est-à-dire regroupant à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, leur régime réglementaire dépend du pourcentage de la dette immobilière rachetée.

Le pourcentage de la dette immobilière dans le regroupement de prêts pris en charge !

En cas de regroupement de crédits immobiliers et à la consommation, l’organisme repreneur doit calculer la part que représentent les créances immobilières renseignées par rapport au montant du rachat.

Ainsi, si cette part représente plus de 60% du total du rachat, l’emprunteur bénéficiera d’un crédit avec le statut juridique des prêts immobiliers.

Par contre, si la part représente moins de 60%, le rachat de crédits sera rattaché au statut juridique des prêts à la consommation.

Quelle différence pour le rachat de crédits ?

La différence majeure dans le cadre d’un rachat de crédits porte sur le taux d’usure qui lui sera appliqué.

  • Dans le cadre d’un rachat de crédits dont le montant comprend au moins 60% d’emprunt immobilier ; le taux unique appliqué pour la totalité des prêts sera calculé en fonction du statut juridique immobilier.
  • Dans le cadre d’un rachat de crédits dont le montant comprend moins de 60% d’emprunts immobiliers : le taux unique appliqué pour la totalité des prêts sera calculé en fonction du statut juridique des prêts à la consommation.

On constate en général que les emprunteurs majoritairement immobiliers bénéficient donc, grâce à cette application, d’un taux d’intérêt plus faible pour la totalité de leurs emprunts immobiliers et à la consommation.

Sources : www.senat.fr - www.ooreka.fr (loi Lagarde et regroupement de crédits).

Quels délais pour se rétracter d’un rachat de crédits ?

La loi dite Scrivener, renforcée par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, prévoit un délai de rétractation pour toute offre de contrat de regroupement de crédits, selon le type de rachat :

  • 14 jours à compter de la signature pour un rachat de crédits à la consommation,
  • 10 jours à compter de la réception de l’offre de rachat de crédits immobilier (dans ce dernier cas on parlera de délai de réflexion).

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