« À chaque Rachat de Crédits, son statut juridique ! »

Status juridique

Récemment, plusieurs décrets d’application sur la nouvelle loi portant sur le crédit à la consommation ont été publiés. Directement impacté, le Rachat de Crédits bénéficie lui aussi d’une nouvelle réglementation.

D’un point de vue légal

Le Rachat de Crédits vise à regrouper tous les crédits détenus en un seul, avec un taux d’emprunt unique, et cela qu’il s’agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers.

Un Rachat de Crédits 100% prêts immobiliers ou regroupant 100% de crédits et prêts à la consommation est ainsi directement lié au statut juridique spécifique à chaque cas. Pour les Rachats de Crédits mixtes, c’est-à-dire regroupant à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, leur régime réglementaire dépend du pourcentage de la dette immobilière rachetée.

Le pourcentage de la dette immobilière dans le regroupement de prêts pris en charge !

En cas de regroupement de crédits immobiliers et à la consommation, l’organisme repreneur doit calculer la part que représentent les créances immobilières renseignées par rapport au montant du rachat.

Ainsi, si cette part représente plus de 60% du total du rachat, l’emprunteur bénéficiera d’un crédit avec le statut juridique des prêts immobiliers.

Par contre, si la part représente moins de 60%, le Rachat de Crédits sera rattaché au statut juridique des prêts à la consommation.

Quelle différence pour le Rachat de Crédits ?

La différence majeure dans le cadre d’un Rachat de Crédits porte sur le taux d’usure qui lui sera appliqué.

  • Dans le cadre d’un Rachat de Crédits dont le montant comprend au moins 60% d’emprunt immobilier ; le taux unique appliqué pour la totalité des prêts sera calculé en fonction du statut juridique immobilier.
  • Dans le cadre d’un Rachat de Crédits dont le montant comprend moins de 60% d’emprunts immobiliers : le taux unique appliqué pour la totalité des prêts sera calculé en fonction du statut juridique des prêts à la consommation.

On constate en général que les emprunteurs majoritairement immobiliers bénéficient donc, grâce à cette application, d’un taux d’intérêt plus faible pour la totalité de leurs emprunts immobiliers et à la consommation.

Sources : www.senat.fr - www.ooreka.fr (loi Lagarde et regroupement de crédits).

Quels délais pour se rétracter d’un Rachat de Crédits ?

La loi dite Scrivener, renforcée par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, prévoit un délai de rétractation pour toute offre de contrat de regroupement de crédits, selon le type de Rachat :

  • 14 jours à compter de la signature pour un Rachat de Crédits à la consommation,
  • 10 jours à compter de la réception de l’offre de Rachat de Crédits immobilier (dans ce dernier cas on parlera de délai de réflexion).